-
1 faute professionnelle
профессиональная ошибка [небрежность], причинившая ущерб предприятиюDictionnaire de droit français-russe > faute professionnelle
-
2 faute professionnelle
сущ.юр. профессиональная ошибка, причинившая ущерб предприятиюФранцузско-русский универсальный словарь > faute professionnelle
-
3 faute
f1) вина2) виновное действие; виновное поведение4) ошибка, упущение•faute de... — при отсутствии;
faute d'acceptation — при отказе от акцепта;
faute de payement — в случае неплатежа ( см. тж fautes)
faute disciplinaire, faute contre la discipline — нарушение трудовой дисциплины, дисциплинарный проступок
- faute causant préjudicefaute personnelle à coloration disciplinaire — виновные служебные действия ( государственного служащего), влекущие его ответственность перед администрацией
- faute civile
- faute de commission
- faute commune
- faute continue
- faute contractuelle
- faute contraventionnelle
- faute délictuelle
- faute dommageable
- faute étatique
- faute fonctionnelle
- faute de frappe
- faute grave
- faute d'imprudence
- faute in abstracto
- faute in concreto
- faute inexcusable de l'employeur
- faute inintentionnelle
- faute intentionnelle
- faute légère
- faute lourde
- faute matérielle
- faute nautique
- faute de négligence
- faute non intentionnelle
- faute objective
- faute d'omission
- faute partagée
- faute pénale
- faute personnelle
- faute personnelle classique
- faute de preuve
- faute professionnelle
- faute propre
- faute quasi délictuelle
- faute de service
- faute du service public
- simple faute -
4 conscience
f
См. также в других словарях:
faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… … Encyclopédie Universelle
Faute (sport) — Pour les articles homonymes, voir faute. Une joueuse commet une faute en faisant trébucher une adversaire au cours d un match de football. Dans le sport, une faute est un a … Wikipédia en Français
Faute Inexcusable — Sommaire 1 Introduction 2 Historique et évolution de la notion 3 La première définition de la faute inexcusable 4 Définitio … Wikipédia en Français
Faute inexcusable — Sommaire 1 Introduction 2 Historique et évolution de la notion 3 La première définition de la faute inexcusable 4 Définitio … Wikipédia en Français
Faute inexcusable de l'employeur — En France, la faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. L article L. 452 1 du code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la… … Wikipédia en Français
Faute (droit) — En droit français, une faute peut être vu comme le fait de commettre ce que l on n avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l on aurait dû faire. Ainsi, une omission ou une négligence peuvent constituer une faute[1]. Les lois et la… … Wikipédia en Français
Tableau de maladie professionnelle — Tableaux de maladies professionnelles En France Les critères à prendre en compte pour qu une pathologie soit prise en charge au titre de la maladie professionnelle sont définis par la sécurité sociale et regroupés sous forme de lignes et de… … Wikipédia en Français
Droit De La Formation Professionnelle Continue En France — Sommaire 1 Historique du droit de la formation 1.1 Avant la loi du 16 juillet 1971 1.2 Depuis la loi de 1971 2 … Wikipédia en Français
Droit de la formation professionnelle continue en France — Sommaire 1 Historique du droit de la formation 1.1 Avant la loi du 16 juillet 1971 1.2 Depuis la loi de 1971 2 … Wikipédia en Français
Droit de la formation professionnelle continue en france — Sommaire 1 Historique du droit de la formation 1.1 Avant la loi du 16 juillet 1971 1.2 Depuis la loi de 1971 2 … Wikipédia en Français
Lutte professionnelle — Catch « Lutte professionnelle » redirige ici. Pour d autres sports appelés « lutte » ou dont le nom commence … Wikipédia en Français